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Traduc­tions des décisions du Bun­des­rat

Certaines décisions du Bundesrat en relation étroite avec l’évolution de l’Union européenne sont disponibles dans leurs traductions anglaise et française.

Français

279/17 (Décision)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne
COM(2017) 167 final
07.07.2017 [PDF, 106Ko] Télécharger
186/17 (Décision)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au marché de l’électricité (refonte)
COM(2016) 861 final
07.04.2017 [PDF, 19Ko] Télécharger
6/17 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
COM(2016) 821 final
21.03.2017 [PDF, 24Ko] Télécharger
45/17 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
COM(2016) 822 final
17.03.2017 [PDF, 21Ko] Télécharger
701/16 (Décision)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Prochaines étapes pour un avenir européen durable – Action européenne en faveur de la durabilité
COM(2016) 739 final
10.02.2017 [PDF, 15Ko] Télécharger
612/16 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte)
COM(2016) 590 final ; doc. du Conseil 12252/16
22.12.2016 [PDF, 49Ko] Télécharger
521/16 (Décision)
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – un budget de l’UE axé sur les résultats
COM(2016) 603 final
16.12.2016 [PDF, 45Ko] Télécharger
749/16 (Décision)
Résolution du Bundesrat relative à la « consultation de la Commission européenne sur l’évaluation intermédiaire du programme-cadre « Horizon 2020 » pour la recherche et l’innovation »
16.12.2016 [PDF, 171Ko] Télécharger
570/16 (Décision)
Proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire
COM(2016) 627 final
29.11.2016 [PDF, 14Ko] Télécharger
401/15 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone
COM(2015) 337 final
04.12.2015 [PDF, 40Ko] Télécharger
92/15 (Décision)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions : le tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne
COM(2015) 116 final
12.06.2015 [PDF, 96Ko] Télécharger
456/14 (Décision)
Résolution du Bundesrat concernant l’accord conclu entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (registre de transparence de l’UE)
07.11.2014 [PDF, 29Ko] Télécharger
346/13 (Décision)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI
COM(2013) 173 final ; doc. du Conseil 8229/13
07.06.2013 [PDF, 228Ko] Télécharger
193/13 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières
COM(2013) 133 final ; doc. du Conseil 7510/13
03.05.2013 [PDF, 164Ko] Télécharger
365/12 (Décision)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006
COM(2011) 615 final ; doc. du Conseil 15243/11
15.06.2012 [PDF, 112Ko] Télécharger
51/12 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécutions de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
COM(2012) 10 final ; doc. du Conseil 5833/12
30.03.2012 [PDF, 115Ko] Télécharger
52/12 (Décision)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
COM(2012) 11 final ; doc. du Conseil 5853/12
30.03.2012 [PDF, 114Ko] Télécharger
874/11 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession
COM(2011) 897 final ; doc. du Conseil 18960/11
02.03.2012 [PDF, 106Ko] Télécharger
799/11 (Décision)
- Chambre européenne -
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil
COM(2011) 828 final ; doc. du Conseil 18010/11
07.02.2012 [PDF, 108Ko] Télécharger
772/11 (Décision)
- Chambre européenne -
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement(CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
COM(2011) 793 final
24.01.2012 [PDF, 103Ko] Télécharger
646/11 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché
COM(2011) 654 final ; doc. du Conseil 16000/11
16.12.2011 [PDF, 95Ko] Télécharger
629/11 (Décision)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006
COM(2011) 615 final ; doc. du Conseil 15243/11
16.12.2011 [PDF, 211Ko] Télécharger
399/11 (Décision)
Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014 – 2020
COM(2011) 398 final
Imprimé : 399/11

et

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
COM(2011) 510 final
Imprimé : 400/11

et

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne
COM(2011) 511 final
Imprimé : 401/11

et

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Un budget pour la stratégie Europe 2020
COM(2011) 500 final ; doc. du Conseil 12475/11
Imprimé : 436/11
14.10.2011 [PDF, 217Ko] Télécharger
771/10 (Décision)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « La PAC à l’horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir »
COM(2010) 672 final
17.12.2010 [PDF, 121Ko] Télécharger
667/10 (Décision)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux : le réexamen du budget de l’UE
COM(2010) 700 final
17.12.2010 [PDF, 164Ko] Télécharger
437/10 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
COM(2010) 368 final
24.09.2010 [PDF, 98Ko] Télécharger
183/10 (Décision)
Résolution du Bundesrat sur l’élaboration du 8e programme-cadre de recherche de l’UE
07.05.2010 [doc-fr, 80Ko] Télécharger
487/08 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
COM(2008) 414 final ; document du Conseil 11307/08
07.11.2008 [PDF, 24Ko] Télécharger
569/07 (Décision)
Projet de traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne – projet de traité pour la conférence intergouvernementale CIG 1/07, CIG 2/07, CIG 3/07 et CIG 4/07
12.10.2007 [PDF, 18Ko] Télécharger
462/07 (Décision)
Résolution du Bundesrat sur l'avenir de l'Union européenne
06.07.2007 [PDF, 21Ko] Télécharger
505/06 (Decision)
Communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
Livre vert : Vers une politique maritime de l’Union – une vision européenne des océans et des mers
COM(2006) 275 final; document du Conseil 11510/1/06
30.03.2007 [PDF, 117Ko] Télécharger
705/05 (Décision)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les États membres auch retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
COM(2005) 391 final; document du Counseil 12125/05
25.11.2005 [PDF, 41Ko] Télécharger
917/04 (Décision)
Position du gouvernement fédéral sur le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (octobre 2004) - croissance et emploi d'ici à 2010
18.02.2005 [PDF, 38Ko] Télécharger
571/04 (Décision)
Proposal for a Council Regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund an the Cohesion Fun
COM(2004) 492 final; document du Conseil 11606/04
15.10.2004 [PDF, 64Ko] Télécharger
586/02 (Décision)
Résolution du Bundesrat sur les thématiques de la Convention chargée de l'avenir de l'Union européenne
12.07.2002 [PDF, 60Ko] Télécharger
209/02 (Décision)
Résolution du Bundesrat sor le processus d'élargissement de l'Union européenne
22.03.2002 [PDF, 118Ko] Télécharger
1081/01 (Décision)
Résolution du Bundesrat sur la délimitation des compétences dans le cadre du débat sur la réforme et l'avenir de l'Union européenne
20.12.2001 [PDF, 129Ko] Télécharger
711/01 (Décision)
Deuxième résolution du Bundesrat sur le processus d’élargissement de l’Union européenne
27.09.2001 [PDF, 24Ko] Télécharger
544/01 (Décision)
Résolution du Bundesrat sur les aspects procéduraux de la «Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne»
13.07.2001 [PDF, 24Ko] Télécharger
170/01 (Décision)
Résolution du Bundesrat sur le processus d’élargissement de l’Union européenne
09.03.2001 [PDF, 30Ko] Télécharger

Anglais

279/17 (Decision)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The 2017 EU Justice Scoreboard
COM(2017) 167 final
25.08.2017 [PDF, 88Ko] Télécharger
186/17 (Decision)
Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the Internal Market for Electricity (Recast)
COM(2016) 861 final
19.04.2017 [PDF, 19Ko] Télécharger
6/17 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the enforcement of the Directive 2006/123/EC on services in the internal market, laying down a notification procedure for authorisation schemes and requirements related to services, and amending Directive 2006/123/EC and Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System
COM(2016) 821 final
17.03.2017 [PDF, 25Ko] Télécharger
45/17 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on a Proportionality Test before Adoption of New Regulation of Professions
COM(2016) 822 final
17.03.2017 [PDF, 22Ko] Télécharger
701/16 (Decision)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Next Steps for a Sustainable European Future - European Action for Sustainability
COM(2016) 739 final
10.02.2017 [PDF, 15Ko] Télécharger
612/16 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing the European Electronic Communications Code (Recast)
COM(2016) 590 final; Council doc. 12252/16
28.12.2016 [PDF, 50Ko] Télécharger
749/16 (Decision)
Bundesrat Resolution on the "European Commission Consultation on the Mid-term Evaluation of the "Horizon 2020" Framework Programme for Research and Innovation. "
16.12.2016 [PDF, 148Ko] Télécharger
521/16 (Decision)
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council: Mid-term Review/Mid-term Revision of the Multiannual Financial Framework 2014-2020—An EU Budget focused on Results
COM(2016) 603 final
16.12.2016 [PDF, 46Ko] Télécharger
570/16 (Decision)
Proposal for an Interinstitutional Agreement on a Mandatory Transparency Register
COM(2016) 627 final
07.12.2016 [PDF, 14Ko] Télécharger
401/15 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC to enhance cost-effective emission reductions and low-carbon investments
COM(2015)337 final
24.11.2015 [PDF, 106Ko] Télécharger
92/15 (Decision)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The EU Justice Scoreboard 2015
COM(2015) 116 final
12.06.2015 [PDF, 96Ko] Télécharger
456/14 (Decision)
Bundesrat Resolution on the Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and implementation (EU transparency register)
07.11.2014 [PDF, 28Ko] Télécharger
346/13 (Decision)
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA
COM (2013) 173 final; Council document 8229/13
07.06.2013 [PDF, 116Ko] Télécharger
193/13 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing a framework for maritime spatial planning and integrated coastal management
COM (2013) 133 final; Council document. 7510/13
03.05.2013 [PDF, 114Ko] Télécharger
365/12 (Decision)
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the Common Strategic Framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No. 1083/2006
COM(2011) 615 final; Council doc. 15243/11
15.06.2012 [PDF, 129Ko] Télécharger
52/12 (Decision)
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation)
COM(2012) 11 final; Council document 5853/12
30.03.2012 [PDF, 131Ko] Télécharger
51/12 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties and the free movement of such data.
COM(2012) 10 final; Council document 5833/12
30.03.2012 [PDF, 128Ko] Télécharger
874/11 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the award of concession contracts
COM (2011) 897 final; Council document 18960/11
02.03.2012 [PDF, 121Ko] Télécharger
799/11 (Decision)
- Chamber of European Affairs -
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of rules and procedures with regard to the introduction of noise-related operating restrictions at Union airports within a Balanced Approach and repealing Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council
COM (2011) 828 final; Council document 18010/11
07.02.2012 [PDF, 111Ko] Télécharger
772/11 (Decision)
- Chamber of European Affairs -
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Resolution (EC) 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on alternative dispute resolution)
COM (2011) 793 final
24.01.2012 [PDF, 102Ko] Télécharger
629/11 (Decision)
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the Common Strategic Framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No. 1083/2006
COM(2011) 615 final; Council doc. 15243/11
16.12.2011 [PDF, 215Ko] Télécharger
646/11 (Decision)
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation
COM(2011) 654 final; Council doc. 16000/11
16.12.2011 [PDF, 106Ko] Télécharger
399/11 (Decision)
Proposal for a Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014 - 2020
COM(2011) 398 final
Official Document: 399/11

and

Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union
COM(2011) 510 final
Official Document: 400/11

and

Proposal for a Council Regulation laying down implementing measures for the system of own resources of the European Union
COM(2011) 511 final.
Official Document: 401/11

and

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Committee of the Regions: A Budget for “Europe 2020”
COM(2011) 500 final.; Council doc. 12475/11
Official Document: 436/11
14.10.2011 [PDF, 229Ko] Télécharger
667/10 (Decision)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the national parliaments: the EU Budget Review
COM (2010) 700 final.
17.12.2010 [PDF, 139Ko] Télécharger
771/10 (Decision)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The CAP towards 2020: meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future
COM (2010) 672 final.
17.12.2010 [PDF, 131Ko] Télécharger
437/10 (Decision)
Draft Directive of the European Parliament and the Council on Deposit Guarantee Schemes (recast)
COM (2010) 368 final.
24.09.2010 [PDF, 109Ko] Télécharger
183/10 (Decision)
Resolution of the Bundesrat on the organisation of the forthcoming 8th EU Framework Research Programme
07.05.2010 [doc-fr, 67Ko] Télécharger
386/09 (Decision)
Green Paper from the Commission of the European Communities: Reform of the Common Fisheries Policy
COM (2009) 163 final.; Council Document 8977/09
27.11.2009 [PDF, 123Ko] Télécharger
487/08 (Decision)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare
COM (2008) 414 final.; Council Document 11307/08
07.11.2008 [PDF, 25Ko] Télécharger
569/07 (Decision)
Draft Treaty amending the Treaty on the European Union and the Treaty establishing the European Community – Draft Treaty for the Intergovernmental Conference IGC 1/07, IGC 2/07, IGC 3/07 and IGC 4/07
12.10.2007 [PDF, 17Ko] Télécharger
462/07 (Decision)
Bundesrat Resolution on the future of the European Union
06.07.2007 [PDF, 21Ko] Télécharger
505/06 (Decision)
Communication from the Commission of the European Communities to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions:
Green Paper: Towards a future Maritime Policy for the Union – a European vision for the oceans and seas
COM(2006) 275 final; Council Document 11510/1/06
30.03.2007 [PDF, 59Ko] Télécharger
705/05 (Decision)
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals
COM(2005) 391 final; Council Document 12125/05
25.11.2005 [PDF, 37Ko] Télécharger
917/04 (Decision)
Position of the Federal Government on the Mid-term Review of the Lisbon Strategy (October 2004) - Growth and Employment up to 2010
18.02.2005 [PDF, 34Ko] Télécharger
571/04 (Decision)
Proposal for a Council Regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund an the Cohesion Fun
COM(2004) 492 final; Council Document 11606/04
15.10.2004 [PDF, 60Ko] Télécharger
586/02 (Decision)
Bundesrat Resolution Having Regard to the Themes of the Convention on the Future of the European Union
12.07.2002 [PDF, 58Ko] Télécharger
209/02 (Decision)
Bundesrat Resolution on enlargement of the European Union
22.03.2002 [PDF, 22Ko] Télécharger
1081/01 (Decision)
Bundesrat Resolution on division of competencies in the context of discussions on the future of the European Union
20.12.2001 [PDF, 30Ko] Télécharger
711/01 (Decision)
Second Bundesrat Resolution on enlargement of the European Union
27.09.2001 [PDF, 21Ko] Télécharger
544/01 (Decision)
Bundesrat Resolution on procedural aspects of the "Declaration on the Future of the European Union"
13.07.2001 [PDF, 23Ko] Télécharger
170/01 (Decision)
Bundesrat Resolution on enlargement of the European Union
09.03.2001 [PDF, 27Ko] Télécharger

Glossary