La com­mis­sion des ques­tions de l’Union européenne

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La commission des questions de l’Union européenne du Bundesrat s'inscrit dans une longue tradition. Dès décembre 1957, le Bundesrat instituait une commission spéciale dédiée au Marché commun et à la zone de libre-échange, qui devait céder la place en 1965 à une commission permanente des affaires des Communautés européennes. L'actuelle appellation de la commission remonte à l'entrée en vigueur du traité sur l'UE, en date du 1er novembre 1993, également appelé traité de Maastricht.

La commission des questions de l'UE est compétente pour délibérer de tous documents émanant du Conseil et de la Commission de l'UE qui revêtent un intérêt pour les Länder.

Il s'agit tant de projets d'actes exécutifs de l'Union européenne – notamment de règlements et de directives – que de communications et de Livres verts ou blancs qui sont souvent présentés par la Commission européenne en amont d'une démarche législative concrète en vue de déterminer la nécessité et la portée de dispositifs appropriés.

Sur le fond, les projets visés s'étendent à tous les domaines dans lesquels l'Union européenne est habilitée à intervenir en vertu de ses traités. L'éventail des champs ainsi couverts s'étend de l'agriculture aux règles de concurrence, en passant par les services, les flux de capitaux et les opérations de paiements, les visas, l'asile et l'immigration ainsi que les transports.

La commission des questions de l'UE délibère généralement des projets visés en s'appuyant sur les recommandations des commissions spécialisées compétentes. L'examen des projets est essentiellement guidé par des considérations afférentes à la politique européenne et à l'intégration.

Par ailleurs, elle vérifie que le projet considéré s'appuie sur un fondement juridique suffisant en vertu du droit communautaire, et qu'il respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

L’une de ses tâches majeures consiste en outre à constater si telle ou telle prise de position du Bundesrat doit être prise en considération de manière déterminante par le gouvernement fédéral.

Si elle estime que l’une de ses prises de position doit également être transmise à la Commission, elle adresse une recommandation dans ce sens à l’assemblée plénière du Bundesrat. Il en va de même pour les prises de position devant être remises dans le cadre du mécanisme européen d’alerte précoce relatif au contrôle du respect de la subsidiarité.

Enfin, cette commission délibère sur le respect des droits du Bundesrat en vertu de la loi relative à l'exercice de la responsabilité d'intégration du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires de l'Union européenne.

Pour en savoir plus (en allemand)

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