Or­gane cons­titution­nel fédératif

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© Bundesrat

Notre constitution démocratique et fédérale est portée par l'idée de la séparation des pouvoirs.

Dans l'accomplissement de leurs tâches, Fédération et Länder doivent se contrôler et se délimiter mutuellement ; mais ils doivent également, dans le même temps, tenir compte des intérêts de chacun et exercer une action commune. Dans ce contexte de répartition des compétences, le fédéralisme allemand se distingue de tous les autres systèmes fédéraux - du fait de la participation directe, par le biais du Bundesrat, des gouvernements des Etats-membres aux décisions de l'Etat central.

S'inscrivant dans ce système de partage du pouvoir et de répartition des tâches, le Bundesrat doit s'acquitter de trois fonctions principales :

  • Il fait valoir les intérêts des Länder auprès de la Fédération et, indirectement, auprès de l'Union européenne.
  • Il intègre l'expérience politique et administrative des Länder dans la législation et l'administration fédérales ainsi que dans les affaires de l'Union européenne.
  • Il exerce - au même titre que les autres organes constitutionnels de la Fédération - une responsabilité globale vis-à-vis de la République fédérale d'Allemagne.

Fédéralisme

Le terme « fédéralisme » est dérivé du mot latin « foedus » qui signifie à la fois « alliance » et « contrat ». Le fédéralisme désigne la constitution d'un Etat fédéral et la coopération de ses membres en son sein : plusieurs Etats s'allient pour former un Etat central (le Bund ou la Fédération) dans lequel chacun conserve sa propre qualité d'Etat (le Land ou Etat-membre).

Ce principe fondamental est même déclaré intangible et irrévocable, dans son essence, par la Constitution. L'article 79, al. 3, de la Loi fondamentale stipule en effet :

Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite.

Si le Conseil parlementaire a opté pour le principe d'un Etat fédéral en 1949, c'est parce qu'en sus de la traditionnelle séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (la « séparation horizontale des pouvoirs »), ce principe implique aussi un partage entre la Fédération et les Länder (la « séparation verticale des pouvoirs »), et parce que cette double répartition constitue une prévention efficace aux abus de pouvoirs.

Le Bundesrat, trait d'union entre la Fédération et les Länder

Le Bundesrat ne fait pas seulement contrepoids au Bundestag et au gouvernement fédéral, mais sert également de trait d'union entre la Fédération et les Länder. Il représente à la fois l'Etat central (la Fédération) et les Etats-membres (les 16 Länder).

Le Bundesrat est l'organe constitutionnel fédératif par l'intermédiaire duquel les Länder participent directement, en leur qualité d'Etats-membres, à la formation de la volonté de la Fédération et agissent, par là-même, sur l'espace constitutionnel et la politique de la Fédération. A l'inverse, la Fédération profite, par le biais du Bundesrat, de l'expérience politique et administrative des Länder et intervient, lorsque le Bundesrat l'approuve, dans le domaine des Länder - de façon directe avec ses lois, ses règlements et ses prescriptions administratives générales et indirecte avec les réglementations de l'Union européenne.

Le Bundesrat, gardien des intérêts des Länder

Dans chaque Etat fédéral, il existe des tensions naturelles entre Etat central et Etats-membres. Fédération et Länder s'efforcent chacun d'affirmer et de renforcer, autant que possible, leur propre position et d'épuiser entièrement leurs droits, voire de les étendre.

Bundestag et gouvernement fédéral sont, dans ce contexte, les « instances centrales » auxquelles la Loi fondamentale a apporté un contrepoids sous la forme du Bundesrat, qui est l'« organe fédératif de la Fédération ». Si le Bundesrat doit avant tout défendre les « intérêts des Länder » au niveau fédéral, il doit également les concilier avec ceux de la Fédération.

Par « intérêts des Länder », on entend des enjeux que le législateur ne peut jamais réglementer, quand il touche à leur cSur, que par le biais de lois d'approbation, c'est-à-dire de lois sur lesquelles le Bundesrat a un droit de veto absolu :

Le partage des compétences gouvernementales entre Fédération et Länder, c.-à-d. la réglementation des compétences dans les domaines de la législation, de l'administration et de la jurisprudence, tant au niveau national que dans le cadre de l'Union européenne.

La répartition des recettes fiscales entre Fédération et Länder.

La détermination des procédures administratives que doivent appliquer les autorités régionales lors de la mise en pratique

Responsabilité pour la politique de la Fédération

D'après les dispositions de la Loi fondamentale, le Bundesrat n'Suvre pas seulement pour la défense des intérêts des Länder.

Il exerce également une part de responsabilité dans la politique globale de la Fédération et ce, ne serait-ce que parce qu'il doit se prononcer sur des lois qui, pour l'essentiel, n'ont aucune incidence sur les intérêts des Länder - à savoir les lois pouvant faire l'objet d'une opposition.

Dans le cas des lois d'approbation, le Bundesrat possède également un droit étendu de contrôle - comme l'a d'ailleurs confirmé la Cour constitutionnelle à plusieurs reprises : s'il peut refuser d¿approuver une loi sur la base des clauses qui en font une loi d'approbation, il peut aussi le faire sur la base des clauses qui ne requièrent pas son approbation.

Le droit étendu que possède le Bundesrat de se faire informer par le gouvernement fédéral, le concours qu'il doit apporter à la constatation de l'état de défense, et son rôle de « réserve de légalité » en cas d'état de nécessité législative sont également l'expression d'une responsabilité pour l'Etat pris dans son ensemble responsabilité qui va bien au-delà de la défense d'enjeux régionaux.

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