Europe / International
Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne (COSAC)
Le Bundesrat est membre de la Conférence des commissions des affaires européennes des parlements des Etats mebres de l'UE et du Parlement européen (COSAC - Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires).
La COSAC a été créée les 16 et 17 novembre 1989 à Paris. L'objectif initial de cet organe était d¿encourager les échanges de vues et d'informations des commissions responsables des affaires européennes, et d'offrir une plate-forme informelle aux parlementaires pour leur permettre de s'informer mutuellement sur leurs pratiques respectives.
Depuis, le traité d'Amsterdam - ou plus précisément son protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne - a valorisé la COSAC. D'après ce protocole, la COSAC peut désormais adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux. Toutefois, les contributions soumises par la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent leur position.
La COSAC s'est donné un règlement intérieur en 1991 afin de régir le déroulement de ses travaux.
La COSAC est toujours convoquée par le parlement national de l'Etat membre qui exerce la présidence de l'Union européenne. Ce parlement assure également la présidence de la Conférence. Le règlement intérieur de la COSAC stipule que six parlementaires de chaque Etat membre de l'UE et six membres du Parlement européen participent à ses réunions. Pour ce qui est de la République fédérale d'Allemagne, les deux organes législatifs de la Fédération que sont le Bundestag allemand et le Bundesrat ont convenu de nommer respectivement quatre et deux membres chacun comme participants.
L'ordre du jour de la COSAC est préparé par la « troïka » présidentielle, en accord avec le Parlement européen. La troïka comprend la présidence, la présidence sortante et la présidence suivante. Quant à la présidence, elle est assurée le président de la commission des questions européennes du parlement de l'Etat membre qui exerce la présidence du Conseil.
Jusqu'à présent, les décisions de la COSAC ont toujours été prises à l'unanimité. Lors de sa XXIXe réunion, qui s'est déroulée du 4 au 6 mai 2003 à Athènes, la COSAC a adopté de vastes modifications de son règlement. A l'avenir, les contributions de la COSAC pourront être adoptées à la majorité qualifiée d'au moins trois quarts des votes exprimés, avec un quorum de 50 pour cent de la totalité des parlements. Chaque délégation a deux voix. Lorsque les Etats membres sont des Etats bicaméraux, chacune de ses représentations parlementaires dispose donc d'une voix. Comme par le passé, les révisions du règlement intérieur ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité. La COSAC a par ailleurs adopté un code de conduite (ou des lignes directrices) pour le contrôle parlementaire des gouvernements (« Critères de Copen-hague »). Conformément à ce code de conduite, les gouvernements des Etats membres de l'UE devraient désormais transmettre aux parlements nationaux, dans des délais aussi brefs que possible, des informations complètes sur tous les projets de l'UE. Avant toute décision importante au niveau de l'UE (comme les réunions de conseils et les rencontres au sommet), les parlements devraient être informés à temps, et de façon complète, sur la position de leur gouvernement. Ces lignes directrices n'ont pas de caractère obligatoire ; leur mise en Suvre relève exclusivement de chaque système juridique national. Le code de conduite est expressément mentionné dans le nouveau règlement intérieur de la COSAC, auquel il a été joint sous forme d'annexe.
Le secrétariat permanent de la COSAC a été établi au 1er janvier 2004. La mission du secrétariat consiste notamment à préparer et à organiser les réunions tenues dans le cadre de la COSAC.
Le Bundesrat est généralement représenté aux réunions de la COSAC par son président, ou bien un ou deux membres de la commission des questions de l'Union européenne.