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Rôle et fonctionnement

Rôle et fonctionnement

Responsabilité pour la politique de la Fédération

D'après les dispositions de la Loi fondamentale, le Bundesrat n'Suvre pas seulement pour la défense des intérêts des Länder.

Il exerce également une part de responsabilité dans la politique globale de la Fédération et ce, ne serait-ce que parce qu'il doit se prononcer sur des lois qui, pour l'essentiel, n'ont aucune incidence sur les intérêts des Länder - à savoir les lois pouvant faire l'objet d'une opposition.

Dans le cas des lois d'approbation, le Bundesrat possède également un droit étendu de contrôle - comme l'a d'ailleurs confirmé la Cour constitutionnelle à plusieurs reprises : s'il peut refuser d¿approuver une loi sur la base des clauses qui en font une loi d'approbation, il peut aussi le faire sur la base des clauses qui ne requièrent pas son approbation.

Le droit étendu que possède le Bundesrat de se faire informer par le gouvernement fédéral, le concours qu'il doit apporter à la constatation de l'état de défense, et son rôle de « réserve de légalité » en cas d'état de nécessité législative sont également l'expression d'une responsabilité pour l'Etat pris dans son ensemble responsabilité qui va bien au-delà de la défense d'enjeux régionaux.




Ce document est extrait du site internet du Bundesrat.
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