Organes de l’UE Représentation du Bundesrat dans les organes de l’Union européenne

Foto: Flagge der EU

© dpa | JP Amet

Dans les réunions du Conseil de l’Union européenne au niveau ministériel, le gouvernement fédéral doit confier la conduite des négociations à un représentant des Länder de niveau ministériel dès lors que le projet délibéré a principalement trait aux compétences législatives exclusives des Länder dans les domaines de l’éducation scolaire, de la culture et de la radiodiffusion (article 6, alinéa 2, de la loi sur la coopération entre l’État fédéral et les Länder dans les affaires de l’Union européenne - EUZBLG).

Dans les autres cas relevant de la compétence législative exclusive des Länder, le gouvernement fédéral mène les négociations en concertation avec les Länder, dont des représentants sont habilités à remettre des déclarations aux réunions du Conseil.

Le Bundesrat a désigné des représentants pour les formations suivantes du Conseil :

  • Conseil Éducation, Jeunesse, Culture et Sports (y compris les médias audiovisuels)
  • Conseil Justice et Affaires intérieures (y compris la protection civile)
  • Autres organes du Conseil – domaine du Marché intérieur et des Affaires industrielles

Informations détaillees (en allemand) :

Pour en savoir plus

Glossary

Protection des données

Vous pouvez décider ici d’accepter, outre les cookies techniquement nécessaires, que nous collections et analysions des informations statistiques totalement anonymisées à travers le logiciel d‘analyse web Matomo. Les informations statistiques nous facilitent la prestation et l’optimisation de notre présence sur internet.

Les cookies statistiques sont désactivés par défaut. Si vous acceptez la collecte et l’analyse d’informations statistiques, veuillez cocher la case « statistiques » et cliquer sur le bouton « confirmer le choix ». Un cookie explicite d’analyse web sera ensuite déposé dans votre navigateur.

Pour en savoir plus sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration relative à la protection des données personnelles.