Légis­lation

aufgeschlagenes Gesetzbuch

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« Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. » (Article 70, alinéa 1, de la Loi fondamentale)

Partant du principe de la compétence autonome des Länder, la Loi fondamentale a conféré à la Fédération des compétences essentiellement législatives. Seuls quelques domaines, tels que l’éducation, la culture, le droit relatif aux autorités de police et à l’ordre public, relèvent de la compétence propre des Länder. Dès lors, les parlements régionaux ne peuvent édicter de lois que dans ces domaines.

Dans leur majeure partie, les lois sont votées par le Bundestag allemand et, par là-même, par la Fédération.

Participation à la procédure législative de la Fédération

De ce fait, la participation du Bundesrat à la procédure législative revêt une importance particulière (article 50 de la Loi fondamentale). Aucune loi fédérale ne voit le jour sans avoir été préalablement soumise au Bundesrat. Un certain nombre de lois (les « lois d’approbation ») ne peuvent même être adoptées que si elles ont été expressément approuvées par le Bundesrat. La Loi fondamentale stipule définitivement, à divers endroits, quelles sont ces lois. Dans les autres cas, il s’agit de lois pouvant faire l’objet d’une opposition. L’influence du Bundesrat est alors plus réduite que dans le cas des lois d’approbation. Dans ces cas, le Bundesrat peut exprimer ses divergences de vue en opposant son veto à la loi, cette opposition pouvant toutefois être mise en minorité par le Bundestag allemand, normalement par ce qu’il est convenu d’appeler la majorité du chancelier.

Initiative législative et résolutions

Tout comme le Bundestag et le gouvernement fédéral, le Bundesrat possède en outre un droit d’initiative législative (article 76, alinéa 1, de la Loi fondamentale). Les projets de lois émanant du Bundesrat sont d’abord soumis au gouvernement fédéral. Celui-ci dispose alors d’un délai de six semaines – voire de trois ou neuf semaines dans des cas particuliers – pour prendre position. Le projet de loi doit ensuite être communiqué au Bundestag.

Apportant un complément politique au droit d’initiative, l’instrument parlementaire qu’est la résolution peut également être utilisé. Il s’agit en l’occurrence de requêtes qui, en règle générale, sont adressées au gouvernement fédéral pour attirer l’attention des problèmes spécifiques, pour exposer l’avis du Bundesrat à propos d’un sujet donné, ou encore initier une procédure législative de la part du gouvernement fédéral. Ces résolutions n’ont toutefois aucune valeur juridique.

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