Le déroulement de la procédure

Blick in den Plenarsaal von oben

© Bundesrat

Trois acteurs participent de manière prépondérante à la procédure législative : le gouvernement fédéral, le Bundestag et le Bundesrat.

Alors que le gouvernement fédéral exerce avant tout un rôle d’initiative et dépose environ deux tiers des projets et propositions de loi, le Bundestag allemand est l’organe central de la procédure législative. C’est dans ses murs que sont votées la totalité des lois.

C’est alors qu’intervient le Bundesrat, qui se penche sur les lois adoptées par le Bundestag. Ses droits de participation dépendent du contenu des lois. Le Bundesrat est également habilité à déposer ses propres initiatives législatives au Bundestag.

Initiatives législatives

Les projets et propositions de loi sont déposés au Bundestag allemand. Ils émanent du gouvernement fédéral, du Bundesrat ou des rangs du Bundestag. Dans ce dernier cas de figure, la proposition doit être soutenue par cinq pour cent des députés ou par un groupe parlementaire. Dans les deux autres cas de figure, l’organe concerné – le conseil des ministres fédéral ou le Bundesrat – doit adopter une décision relative à la loi qu’il souhaite présenter. Au Bundesrat, ces décisions sont adoptées à la majorité absolue, à la requête d’un Land ou de plusieurs Länder.

Prises de position

Les initiatives législatives du Bundesrat sont d’abord soumises au gouvernement fédéral, qui les transmet ensuite au Bundestag. Le gouvernement fédéral dispose d’un délai de six semaines – voire trois ou neuf dans certains cas particuliers – pour prendre position.

Lorsque des projets de loi sont émis par le gouvernement fédéral, le Bundesrat a le droit de s’exprimer sur ces projets, avant le Bundestag allemand, au cours d’une « première lecture ». Il peut alors communiquer sa prise de position dans un délai de six semaines – voire trois ou neuf dans certains cas particuliers.

Le gouvernement fédéral expose ensuite son avis dans une réplique. Le projet de loi, la prise de position du Bundesrat et la réplique du gouvernement sont alors déposés au Bundestag.

Lois adoptées par le Bundestag allemand

En règle générale, le Bundestag allemand soumet les projets et propositions de loi à trois lectures. Au terme de la première lecture, les projets et propositions de loi sont confiés à une ou plusieurs commissions. Une fois que les délibérations des commissions sont closes, les textes sont soumis à une deuxième, puis à une troisième lecture. Alors que la deuxième lecture donne essentiellement lieu à des amendements, la troisième lecture est le plus souvent réservée au vote final.

Deuxième lecture au Bundesrat

Toutes les lois adoptées au Bundestag sont transmises au Bundesrat. Au cours de cette « deuxième lecture », le Bundesrat aura une marge de manœuvre plus ou moins grande, selon que les lois en question nécessitent son approbation ou non.

Dans le cas des lois dites « d’approbation », le Bundesrat peut réagir de trois manières différentes : il peut donner son assentiment à la loi en question, il peut lui refuser son assentiment ou saisir la commission de médiation.

Dans le cas de lois ne nécessitant pas l’approbation du Bundesrat, celui-ci doit d’abord décider s’il souhaite saisir la commission de médiation ou non. Car il est impératif, pour que le Bundesrat puisse opposer son veto à une loi, qu’une procédure de médiation ait eu lieu.

Procédure de médiation

Alors que le Bundesrat peut saisir la commission de médiation pour toutes les lois adoptées par le Bundestag, le Bundestag et le gouvernement fédéral ne peuvent saisir cette commission que lorsque le Bundesrat a refusé son assentiment à une loi d’approbation.

Dans ses séances, la commission de médiation tente de concilier les divergences de vues entre le Bundestag et le Bundesrat. Cette commission peut soumettre des propositions pour amender la loi adoptée ou bien en recommander le retrait complet.

Si aucune proposition de conciliation n’est adoptée au cours de la deuxième séance portant sur cette loi, chaque membre est habilité à demander la clôture de la procédure. Enfin, si aucune entente ne peut être trouvée au terme de la séance suivante, la procédure est close – sans conciliation.

La procédure de médiation peut également aboutir à un autre type de résultat : l’entérinement de la loi adoptée par le Bundestag.

Nouvelles délibérations

La commission de médiation peut seulement soumettre des propositions pour régler les conflits entre le Bundesrat et le Bundestag, mais ne peut pas adopter d’amendement de la loi. Les propositions de conciliation de la commission de médiation doivent être confirmées par le Bundestag allemand et par le Bundesrat.

Si la commission de médiation propose d’amender la loi, le Bundestag doit voter les amendements. Après cela, le Bundesrat met aux voix la loi nouvellement modifiée.

Si la commission confirme la loi adoptée par le Bundestag ou si la procédure est close sans conciliation, seul le Bundesrat doit se pencher sur le projet/la proposition – qui n’a subi aucune modification.

Dans les deux cas, le Bundesrat doit décider de l’approbation de la loi ou de l’opposition à cette loi.

Opposition du Bundesrat

Le Bundesrat ne dispose que de deux semaines pour faire opposition. Ce délai commence à courir dès la réception de la nouvelle décision du Bundestag ou bien au moment où le président de la commission de médiation annonce l’issue de la procédure. Pour les lois d’approbation, aucun délai précis n’existe : le Bundesrat doit seulement arrêter sa décision dans un délai raisonnable.

L’opposition du Bundesrat peut être mise en minorité par le Bundestag allemand.

Contreseing, signature et promulgation

Lorsque le Bundesrat a approuvé une loi ou a renoncé à s’y opposer, ou bien lorsque son opposition a été mise en minorité par le Bundestag, la procédure législative et parlementaire s’est achevée avec succès.

Dès lors, la loi doit encore être consignée par le ministre responsable et la chancelière fédérale, signée par le président fédéral et promulguée dans le Journal officiel fédéral.

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