Le rôle du Bun­des­rat dans l’état d’ur­gence

La Loi fondamentale réglemente aussi les institutions et procédures pour les cas de crise. Le Bundesrat a alors un rôle particulier à jouer (article 91 de la Loi fondamentale).

En cas d’état d’urgence interne – catastrophes naturelles ou dangers menaçant l’existence d’un Land ou de son régime libre et démocratique – le Bundesrat est investi principalement de droits de contrôle et de défense. Il peut exiger l’arrêt de l’intervention des forces militaires ou des forces de police ordonnée par le gouvernement fédéral s’il estime qu’elle n’a plus lieu d’être (article 91, alinéa 2, de la Loi fondamentale).

En cas d’état d’urgence externe, la constatation de l’état de défense ne peut se faire qu’avec l’accord du Bundesrat (article 115a, alinéa 1, de la Loi fondamentale). Du fait de la compétence législative alors élargie de la Fédération, il possède des pouvoirs de codécision renforcés et peut exiger du Bundestag que celui-ci prononce la fin de l’état de défense et peut, en codécision avec le Bundestag, le déclarer comme étant levé.

Pour le cas où, en état de défense, le Bundestag ne serait plus en mesure de se réunir – ou ne pourrait pas le faire en temps utile – pour prendre une décision, il est déjà constitué en temps de paix un organe chargé d’agir à la place du Bundestag et du Bundesrat : la commission commune. Seize des 48 membres de cette commission font partie du Bundesrat.

La commission commune visée à l’article 53a de la Loi fondamentale

Foto: Loi fondamentale

Loi fondamentale

© dpa | Stephanie Pilick

La commission commune exerce les droits du Bundestag et du Bundesrat en état de défense si, à la suite d’obstacles insurmontables, le Bundestag n’a pu se réunir en temps utile ou ne peut délibérer faute de quorum. Il revient également à la commission commune, dans les mêmes circonstances, de constater l’état de défense (articles 115a, alinéa 2, et 115e de la Loi fondamentale).

Composition

La commission commune se compose de 32 députés désignés par le Bundestag en son sein et de 16 membres du Bundesrat. Ces députés, qui ne peuvent appartenir au gouvernement fédéral, sont désignés par le Bundestag en proportion de l’importance des groupes parlementaires. Chaque Land est représenté par un membre du Bundesrat désigné par lui ; ces membres ne sont pas liés par des instructions.

Présidence et membres Bundesrat (en allemand):

Présidence et membres Bundestag (en allemand):

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