Com­mis­sion de médiation

La commission de médiation est une commission commune dans laquelle le Bundestag et le Bundesrat sont représentés par un nombre égal de membres.

Composition

Chacun des 16 Länder dispose d'un siège, l'autre moitié de la commission étant constituée par le Bundestag, qui définit l'attribution de ses 16 sièges au prorata des effectifs des groupes parlementaires. La commission regroupe donc 32 membres. Chaque membre dispose d'un adjoint qui lui est personnellement affecté et qui ne prend part aux réunions qu'en suppléance de ce membre.

En vue de restreindre le nombre de participants aux réunions, chaque groupe parlementaire et les différents Länder ne sont autorisés à changer de représentants que quatre fois au maximum durant une législature du Bundestag. Les réunions de la commission de médiation sont strictement confidentielles.

Elles sont dirigées selon un roulement trimestriel par l'un des deux présidents de la commission, dont l'un est un membre du Bundesrat et l'autre un député du Bundestag, qui peuvent se suppléer mutuellement.

La procédure de médiation

Dans leur mission de médiation, les membres de la commission, y compris ceux du Bundesrat, ne sont pas liés par des instructions. Dans la pratique, il serait néanmoins irréaliste de ne pas tenir compte des majorités politiques en présence, car la commission de médiation ne remplit sa mission que si ses propositions sont finalement adoptées par le Bundestag et le Bundesrat.

Foto: Saal des Vermittlungsausschusses während einer Sitzung

La commission de médiation ne peut intervenir que si elle saisie par le Bundesrat, le Bundestag ou le gouvernement fédéral s'agissant d'une loi déterminée. En vertu du parcours prévu par la procédure législative, elle est forcément instituée par le Bundesrat. Le Bundesrat peut saisir la commission de médiation sur toutes les lois adoptées par Bundestag. Le Bundestag et le gouvernement fédéral ne peuvent s'en remettre à la commission de médiation que si le Bundesrat a au préalable rejeté une loi nécessitant son approbation. Une telle loi peut donc, le cas échéant, donner lieu à trois commissions de médiation successives. Après quoi la procédure de médiation sera close, car chacun des organes constitutionnels n'est habilité à saisir la commission qu'une seule fois sur la même loi.

L'aboutissement de la procédure de médiation

La commission de médiation statue à la majorité. Une proposition de compromis - c'est ainsi que sont appelées toutes les décisions de la commission de médiation - ne nécessite donc aucunement l'adhésion de tous les membres de la commission.

Selon le règlement interne, la procédure de médiation peut aboutir à l'un de ces quatre résultats :

  • La commission recommande d'amender la loi adoptée par le Bundestag, c'est-à-dire de reformuler, compléter ou supprimer les dispositions rejetées par le Bundesrat.
  • La loi adoptée par le Bundestag est entérinée. Les amendements proposés par le Bundesrat sont par conséquent rejetés.
  • La commission demande au Bundestag de retirer la loi qu'il a adoptée. Ce cas survient lorsque le Bundesrat rejette l'ensemble du texte et parvient à faire prévaloir sa position au sein de la commission de médiation.
  • La procédure est close sans avoir abouti à une proposition de compromis. Ce cas se présente notamment lorsque la parité des voix a empêché qu'une majorité se dégage à la commission.

La commission de médiation ne peut que soumettre des propositions visant à écarter des désaccords entre le Bundesrat et le Bundestag, et non pas adopter des lois à proprement parler. Elle ne constitue aucunement un « superparlement ».

Site officiel de Commission de la médiation (en allemand) :

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