Commission de la santé

Foto: Arzt schreibt etwas in eine Akte im Krankenhaus

© panthermedia | Kurhan

Le champ de compétences de la commission de la santé reflète les différents domaines de responsabilité du Ministère fédéral de la Santé (BMG).

Au Bundesrat, la commission de la santé se consacre essentiellement aux thèmes suivants :

  • Politique générale de santé publique
  • Médicaments
  • Métiers de la santé
  • Biomédecine
  • Protection de la santé
  • Infrastructures et services de santé
  • Hôpitaux
  • Assurance maladie
  • Produits médicaux
  • Assurance soins pour les personnes dépendantes et handicapées
  • Prévention publique dans le domaine de la santé

Dans tous ces domaines, la commission est compétente pour délibérer des projets de loi du gouvernement fédéral qui lui sont transmis sous la responsabilité du ministère fédéral de la santé et de la sécurité sociale ; elle est également compétente pour délibérer des projets des gouvernements régionaux lorsqu'ils émanent de leurs ministères de la santé.

La commission de la santé délibère à titre consultatif de projets de loi traités par l'une des 15 autres commissions du Bundesrat, dès lors que les politiques précitées y sont abordées.

Outre les propositions de lois et de règlements à l'échelle nationale, la commission de la santé examine un grand nombre de projets de l'Union européenne qui relèvent de la compétence communautaire et ont trait à la politique de la santé.

Plus de détails sur ce thème (en allemand) :

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