Commission des affaires intérieures

Foto: Drei Reisepässe der Bundesrepublik Deutschland auf dem Tisch liegend

© panthermedia | Astrid Gast

Le champ de compétences de la commission des affaires intérieures recouvre une grande partie des responsabilités incombant au Ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire (BMI).

Il s'agit essentiellement des domaines suivants :

  • Droit constitutionnel et droit public
  • Droit des étrangers et droit d'asile
  • Droit de vote
  • Droit relatif aux passeports et cartes d'identité
  • Droit administratif général
  • Affaires communales
  • Droit des sinistrés de la guerre
  • Sécurité et ordre publics
  • Protection civile
  • Fonction publique
  • Technologies de la communication
  • Sport
  • Représentation de l'Etat central

La commission des affaires intérieures est compétente pour délibérer sur les projets de lois qui ont été élaborés par l'un des ministères de l'intérieur - qu'il s'agisse du ministère fédéral ou de l'un des ministères régionaux. Elle délibère à titre consultatif des autres projets de lois, lorsqu'ils touchent à l'un des domaines politiques précités.

Plus de détails sur ce thème (en allemand) :

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