Commission juridique

Foto: Statue von Justizia mit einer Waage in der linken Hand und verbundenen Augen

© panthermedia | art siberia

Le champ de compétences de la commission juridique recouvre largement les ressorts du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs (BMJV).

Il s’agit notamment des domaines suivants :

Droit civil

  • Code civil allemand
  • Législation relative à la protection des consommateurs
  • Droit civil transitoire découlant de l’unification de l’Allemagne
  • Droit international privé

Droit pénal, justice pénale

  • Code pénal
  • Droit de la procédure pénale et droit pénitentiaire
  • Droit relatif aux violations de dispositions légales

Droit public

  • Loi fondamentale
  • Constitution financière
  • Juridiction constitutionnelle

Justice

  • Droit jurisprudentiel, droit notarial, législation relative à la profession d’avocat et droit judiciaire
  • Droit juridictionnel
  • Droit en matière de voies d’exécution
  • Droit des registres, droit de la faillite, droit d’authentification

Droit économique et commercial

  • Droit des sociétés, droit comptable, droit de la propriété intellectuelle

La commission juridique est compétente pour délibérer des projets de loi qui ont été élaborés par les ministères de la justice (qu’il s’agisse du ministère fédéral ou des ministères régionaux) ou qui relèvent de leur domaine de responsabilités.

Elle délibère également d’autres projets de loi, dès lors que les domaines précités y sont abordés. Dans tous les cas de figure, la commission contrôle la constitutionnalité des projets. Elle est par ailleurs compétente pour délibérer de toute modification de la Loi fondamentale.

Plus de détails sur ce thème (en allemand) :

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