Commission de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement du territoire

Foto: Blick auf Hochhäuser und einen Neubau mit Kränen

© panthermedia | Toni Anett Kuchinke

Le champ de compétences de la commission de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement du territoire reflète les tâches incombant aux services « Restructuration à l'Est, aménagement du territoire et politique structurelle », « Logement » et « Construction et urbanisme » du ministère fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain (BMVBS).

Il s'agit principalement des champs de réglementation suivants :

  • Code de la construction / prescriptions techniques de la construction
  • Législation relative à la planification des constructions
  • Législation relative aux matériaux de construction
  • Aménagement foncier
  • Droit de superficie et de propriété du logement
  • Législation sur les baux d'habitation
  • Marchés publics
  • Utilisation rationnelle de l'énergie
  • Droit des professions de la construction
  • Droit de l'aménagement du territoire
  • Droit du logement
  • Aides à l'urbanisme
  • Droit urbanistique
  • Législation relative aux allocations de logement
  • Aide à la construction de logements

Dans tous ces domaines, la commission est compétente pour délibérer des projets de loi du gouvernement fédéral qui lui sont transmis sous la responsabilité du ministère fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain ; elle est également compétente pour délibérer des projets des gouvernements régionaux lorsqu'ils émanent des ministères responsables des domaines précités.

La commission de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement du territoire délibère à titre consultatif de projets de loi traités par l'une des 15 autres commissions du Bundesrat, dès lors que les politiques précitées y sont abordées.

Outre les propositions de lois et de règlements à l'échelle nationale, la commission examine un grand nombre de projets de l'Union européenne qui relèvent de la compétence communautaire et ont trait aux thèmes précédemment cités.

Plus de détails sur ce thème (en allemand) :

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