Répartition des voix La com­position du Bun­des­rat

Foto: Blick in den Plenarsaal des Bundesrates während einer Sitzung

© Bundesrat | Peter Wilke

Le Bundesrat est un « parlement des gouvernements des Länder ». Pour être membre du Bundesrat, il faut obligatoirement avoir un siège et une voix au sein du gouvernement d’un Land (article 51, alinéa 1, de la Loi fondamentale). L’opposition des différents Länder n’a aucune possibilité de se faire entendre directement au sein du Bundesrat.

Selon l’article 51, alinéa 2, de la Loi fondamentale, chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d’habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d’habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d’habitants en ont six.

Le Bundesrat dispose au total de 69 voix, et compte donc 69 membres titulaires, chaque Land ne pouvant en effet envoyer plus de membres titulaires au Bundesrat qu’il n’y détient de voix (article 51, alinéa 1, de la Loi fondamentale). En conséquence, la majorité absolue généralement requise pour les décisions est de 35 voix, et la majorité des deux tiers parfois nécessaire est formée par 46 voix.

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Solution de compromis

La répartition graduée des voix constitue un compromis entre l’exigence « fédérative » de l’égalité de traitement des Länder et l’idéal démocratique d’une représentation exacte en fonction du nombre d’habitants de chacun d’entre eux. Cette solution vise aussi à empêcher que les grands Länder aient une position dominante par rapport aux autres, mais aussi que les petits ne mettent les grands en minorité.

Le Bundesrat n’est pas élu

Étant donné qu’il n’y a pas d’« élections du Bundesrat », celui-ci ne connaît pas de législature. Du point de vue constitutionnel, le Bundesrat est un « organe permanent » qui se renouvelle régulièrement avec les élections des parlements régionaux. De ce fait, ces élections ont toujours des retombées politiques sur la Fédération.

Si les électeurs décident avant tout de la composition de leur parlement régional et des personnes qui doivent gouverner leur Land, leur vote influe aussi, indirectement, sur l’attribution des sièges et des voix au sein du Bundesrat : car c’est la majorité de chaque parlement régional qui désigne le gouvernement du Land qui, à son tour, délèguera en son sein les membres du Bundesrat (article 51, alinéa 1, de la Loi fondamentale).

C’est là, notamment, ce qui confère sa légitimité démocratique au Bundesrat : sa composition est déterminée par des élections et par la volonté du peuple. Le pouvoir qu’il exerce émane du peuple.

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